Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service de la société 89IT
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de service (ci-après CGVS) décrivent les conditions dans lesquelles la société 89IT (ci-après 89IT) fournit du Matériel et exécute ses Prestations et plus généralement régissent les rapports entre 89IT et le Client.
Tout professionnel qui commande du Matériel et/ou confie des Prestations à 89IT déclare expressément accepter les présentes CGVS et soumettre la relation commerciale à l’intégralité de ces dispositions.
Toute condition contraire, clauses générales ou particulière opposées par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse par 89IT, inopposable à 89IT.
DEFINITIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
1. DEFINITIONS
Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans les présentes CGS, la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Bon de commande : Devis émis par 89IT et signé par le Client décrivant le(s) Matériel(s) et/ou le(s) Services commandés ;
Client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui est la signataire du Bon de commande établi par 89IT ;
Conditions particulières : document contractuel fixant le périmètre exact, les conditions financières et la durée du Contrat. Elles font partie intégrante du Contrat formant ainsi un ensemble contractuel indissociable ;
Contrat : ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales, le Bon de commande et les Conditions Particulières ainsi que leurs annexes et avenants éventuels.
Devis : document par lequel 89IT réalise une évaluation du prix du Matériel et/ou des Services voulus par le Client ;
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification ou toute autre information se rapportant spécifiquement à cette personne (nom et prénom, adresse postale ou e-mail, numéro de carte d’identité…) ;
Incident : tout événement affectant ou pouvant affecter la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité ou la performance du Parc Informatique du Client ;
Logiciel(s) : programmes informatiques, applications, solutions logicielles fournis par 89IT ;
Logiciels Tiers : programmes informatiques, applications, solutions logicielles souscrits directement par le Client ;
Matériel : équipements, matériels ou composants informatiques vendus au Client par 89IT ;
Parc informatique : ensemble des ressources matérielles et logicielles composant le système informatique du Client ;
Partenaires : Tout tiers auquel 89IT fait appel pour l'exécution des Services ;
Réglementation : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD) ainsi que les législations nationales applicables qui en découlent. ;
Services : désigne les prestations hors Matériel effectuées par 89IT à la demande du Client.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1. Le Contrat entre le Client et 89IT est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
les Conditions Particulières éventuellement signées et leurs annexes,
les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de service.
2. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
3. Les CGVS sont applicables à compter du 1er octobre 2026 et remplacent toutes celles précédemment diffusées. Elles peuvent être modifiées à tout moment par 89IT et toute modification entrera en vigueur dès sa transmission au Client ou sa diffusion sur notre site web www.89it.fr. La poursuite de l'utilisation des Services de 89IT et le paiement de toute facture se référant à la nouvelle version des CGVS constituent l'acceptation des termes révisés.
4. Le recours par le Client aux prestations de 89IT ne génère aucun lien de subordination, de représentation, de mandat, de dépendance économique ou d’agence entre celle-ci et le Client.
5. De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties reconnaissent que la signature électronique est équivalente à une signature manuscrite.
3. ELECTION DE DOMICILE / NOTIFICATIONS
1. Les Parties élisent domicile chacune respectivement en leur siège social. Chaque Partie s’engage à notifier immédiatement à l’autre partie tout changement d’adresse de son siège.
2. Toutes les notifications seront réputées avoir été faites valablement lorsqu’elles auront été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception physique ou électronique. La date de la première présentation sera considérée comme la date de la notification.
4. DEMANDE DE PRESTATIONS ET BON DE COMMANDE
1. Toute demande de fourniture de Matériel et/ou de Prestation, doit, avant de pouvoir être exécutée, par 89IT, faire l’objet d’un Devis, qui une fois expressément accepté par le Client devient définitif et constitue un Bon de commande.
2. 89IT se réserve le droit de refuser la demande du Client, notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou de garanties financières insuffisantes ou pour des raisons techniques.
FOURNITURE DE MATERIEL
5. NATURE ET CARACTERISTIQUES DU MATERIEL
1. Le Bon de commande mentionne le libellé du Matériel ainsi que le lieu et la date de livraison de celui-ci souhaitée par le Client.
2. Le Client autorise 89IT à substituer le Matériel objet du Bon de commande par un autre, possédant des caractéristiques au moins équivalentes, en particulier si une telle substitution est requise du fait d’une évolution technique ou de la modification de la gamme de Matériel concernée.
6. LIVRAISON ET INSTALLATION DU MATERIEL
1. Les délais de livraison du Matériel mentionnés sur le Bon de Commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie par 89IT, bien que déterminés le plus exactement possible. Par conséquent, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni aucun dédommagement au bénéfice du Client, ni à l’annulation de la commande que ce soit en totalité ou en partie. Le Client s’engage à accepter les livraisons partielles de Matériel.
2. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, la livraison du Matériel est effectuée aux frais et risques du Client à l’adresse de son choix et par défaut à son siège social. 89IT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque avarie du Matériel intervenant pendant le transport sauf à ce que 89IT exécute elle-même ledit transport.
3. Dès qu’il prend possession du Matériel, il appartient au Client :
de vérifier l’état extérieur de l’emballage et/ou du Matériel et de ses
accessoires ;
de déballer ou déconditionner, en présence du transporteur, ledit Matériel ;
de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le Client est tenu d’émettre toutes réserves et réclamations précises et motivées sur le bon de livraison et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception communiquée au transporteur dans un délai de trois (3) jours (jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.
4. Le Client s’engage à se rendre disponible le jour de la livraison et à rendre ses locaux accessibles. À défaut, en cas de nouvelle livraison, les frais correspondants lui seront facturés aussi bien pour le retour du Matériel que pour la nouvelle livraison.
5. Tout Matériel livré ne peut être repris ou échangé pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable, exprès et écrit de 89IT.
6. Par défaut, l’installation du Matériel est réalisée par le Client sous sa seule responsabilité. Dans le cas où l’installation du Matériel est réalisée par 89IT, elle sera effectuée au tarif fixé dans le Bon de Commande.
7. Le lieu d’installation du Matériel doit permettre sa bonne conservation, son bon fonctionnement et son entretien.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANFERT DES RISQUES
1. Par application de l’article 2367 du Code civil, 89IT conserve la propriété du Matériel jusqu’au paiement intégral et effectif de son prix par le Client. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client est tenu de faire respecter ce droit de propriété, et veillera à ses frais à ne pas laisser le Matériel devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention, garantie, nantissement, sureté ou privilège assimilable et avertira 89IT, immédiatement et par écrit, de toute saisie ou réquisition ainsi que de toute disparition du Matériel.
2. De convention expresse, tant que le prix du Matériel n’aura pas été intégralement payé par le Client, 89IT pourra reprendre le Matériel ou le revendiquer en dédommagement de toute facture impayée.
3. Nonobstant la réserve de propriété stipulée au présent article, le client assumera l’intégralité des risques relatifs au Matériel dès l’instant où il aura été validé son achat.
8. GARANTIE DES VICES CACHÉS
1. 89IT est tenue de la garantie des vices cachés dans les conditions du droit commun. En tout état de cause, aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur le Matériel qui n’est pas employé dans des conditions normales. Il appartient au Client de respecter les recommandations professionnelles d’installation, d’utilisation et d’une manière générale les règles de l’art en la matière.
2. Toute garantie est exclue si le défaut du Matériel est dû :
A la modification, la réparation ou le remplacement de pièces non réalisés par 89IT ;
A l’usure normale du Matériel ;
A l’utilisation, au stockage et à l’entretien du Matériel non conforme à la documentation et aux préconisations du fabricant et/ou de 89IT ;
A la détérioration du Matériel du fait d’accident, d’événement extérieur, de cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou de maintenance.
FOURNITURE DE SERVICES
9. PHASE DE CADRAGE
1. Préalablement à toute mise en œuvre des prestations, une phase de cadrage est menée par 89IT afin de réaliser un état des lieux du Parc Informatique du Client concerné par les Services et/ou le Matériel proposés par 89IT, afin de s’assurer de leur cohérence, de leur faisabilité et de leur efficacité au regard des besoins du Client. Cette phase d’audit technique permettra à 89IT de déterminer précisément le périmètre sur lequel il s’engage à intervenir dans le cadre du Contrat.
2. A l’issue de cette phase, 89IT pourra refuser d’inclure dans le périmètre de ses Prestations des éléments du Parc Informatique qui ne respectent pas les prérequis techniques ou qui présentent un risque manifeste. 89IT pourra également le cas échéant et en le motivant proposer un ajustement des conditions financières prévues au Bon de commande.
10. SUPPORT ET MAINTENANCE
1. Dans le cadre du Contrat, 89IT est susceptible d’assurer au profit du Client une prestation de support et de maintenance dont les caractéristiques sont détaillées au sein de l’Annexe technique aux Conditions Particulières.
2. Dans ce cadre, 89IT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la performance du Parc Informatique du Client.
3. En tout état de cause, ne font pas partie du cadre des Prestations de maintenance (préventive ou corrective) :
Tout logiciel dont l’éditeur ou le revendeur n’est pas à même d’apporter un support technique lors de l’intervention de 89IT ;
Les logiciels autres que ceux expressément visés au Bon de Commande, tels que – sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : systèmes d’exploitation, logiciels bureautiques etc. ;
Tout Matériel spécifique non listé dans le Contrat ;
La fourniture de consommables ;
La réparation ou réfection du Matériel et des Services qui puissent être, d’une quelconque façon, être attribuée à une faute de son constructeur, assembleur ou fabriquant ;
Le câblage électrique ou réseau ;
11. AUTRES PRESTATIONS
1. La société 89IT propose également une prestation de supervision et gestion proactive consistant en la réalisation d’actions de surveillance du Parc Informatique du Client selon les conditions prévues dans le Bon de Commande, aux fins d’assurer le bon fonctionnement de ce dernier et de prévenir les Incidents.
2. 89IT pourra également, selon le type de Services choisis par le Client, assurer des prestations de cybersécurité, de sauvegarde et de restauration des données du Client et notamment :
– Déduplication des Données sur des disques ;
– Chiffrement des Données ;
– Prise en compte des environnements cloud ;
– Restauration de Données.
3. Tous les Services que le Client souhaite confier à 89IT seront énumérés dans les Conditions Particulières et leur périmètre détaillé dans l’Annexe technique.
12. HEBERGEMENT
1. Dans le cadre des Services Cloud, 89IT s’engage à mettre à la disposition du Client un espace virtuel ou physique, dédié et sécurisé, permettant l’hébergement et/ou l’infogérance de tout ou partie du Matériel et des Services souscrits par le Client, dans les conditions figurant au Bon de Commande.
2. 89IT fait son affaire de la maintenance en condition opérationnelle et la sécurité de cet espace. Il ne pourra être tenu responsable de la sécurité des postes informatiques du Client, des conséquences de la perte des identifiants et mots de passe du Client, et du réseau Internet du Client, notamment en cas de défaillance, interruption, difficulté ou impossibilité d’accès, ralentissement, indisponibilité et discontinuité de l’accessibilité par le Client aux Services Cloud qui pourraient y être liés. Toute utilisation non autorisée des Services Cloud et toute perte, vol ou compromission, avéré ou suspecté, des identifiants et mots de passe du Client doivent être immédiatement signalés à 89IT.
13. EXCLUSIONS
1. Les interventions exclues des Services et sollicitées par le Client seront à la charge exclusive du Client et feront l’objet d’une facturation distincte, au tarif en vigueur lors de l’intervention et dans des conditions à agréer par les parties.
2. Sauf mention expresse contraire dans les Conditions Particulières, sont exclues du périmètre des Prestations :
la fourniture, la maintenance ou le développement des Logiciels Tiers (notamment les progiciels métiers édités par des Tiers) au-delà des opérations d’exploitation courante ;
la résolution d’anomalies trouvant leur origine dans une utilisation non conforme, une intervention non autorisée d’un tiers, un défaut imputable au matériel ou à un logiciel hors maintenance fournisseur, ou une infrastructure hors périmètre ;
la prise en charge de matériels obsolètes, hors support de leur constructeur ou éditeur, ou ne respectant pas les prérequis techniques de 89IT ;
la formation des utilisateurs, sauf stipulation expresse aux Conditions Particulières ;
toute prestation non listée aux Conditions Particulières.
3. 89IT ne saurait par ailleurs endosser une quelconque obligation relative aux Services et au Matériel ayant subi un dommage consécutif :
Aux dérangements, détériorations ou dégâts consécutifs à la foudre, un incendie, une inondation, des surtensions électriques, une catastrophe naturelle, un cas de force majeure, à la nature même de l’industrie, du commerce ou de l’exploitation du Client ou à tout accident dont la cause est extérieure au Matériel et/ou aux Services, lesquels dégâts n’ouvrent pas droit à dédommagement ;
A l’utilisation de pièces détachées non fournies par 89IT ou de consommables non conformes aux normes du constructeur du Matériel ou des éditeurs des Services ;
Au nettoyage du Matériel avec des produits chimiques ;
Aux chutes ou chocs du Matériel ;
A l’utilisation du Matériel et des Services non conforme aux normes des constructeurs et éditeurs concernés, aux manuels d’utilisation ou aux instructions données par 89IT ;
A toute intervention sur le Matériel et les Services par une personne non autorisée par 89IT ;
A l’emploi de courant électrique non approprié ou à toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations du courant hors normes EDF ;
A la connexion de matériels ou l’utilisation de logiciels, serveurs, périphériques, unités centrales ou accessoires non compatibles ou ne correspondant pas aux indications fournies par 89IT lors de l’installation du Matériel ou des Services.
14. NIVEAUX DE SERVICE
1. Les prestations fournies par 89IT peuvent être affectées ou non d’engagement en termes de niveaux de services. Lorsque ces niveaux de service sont affectés de pénalités, ces pénalités sont compensatoires et libératoires du dommage résultant du manquement ayant donné leur à leur application.
CLAUSES GENERALES
15. RETRACTATION (PETITS PROFESSIONNELS)
1. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, en cas de Contrat conclu hors établissement entre 89IT et le Client, sous réserve que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
2. Le Client en informe 89IT avant l’expiration du délai précité par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut également solliciter de 89IT la transmission d’un formulaire de rétractation type. Le cas échéant, 89IT récupérera à ses frais le Matériel livré au Client s’il ne peut être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature.
16. OBLIGATIONS DE 89IT
1. 89IT s’engage à se conformer aux règles de l’art applicables aux Services conformément aux connaissances actuelles et aux informations transmises par le Client.
2. 89IT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour :
Conseiller le Client sur la meilleure adéquation entre son besoin exprimé et les Services, étant entendu que 89IT ne dispense aucun conseil d’autre nature que purement technique ;
Informer le Client de toute menace, vulnérabilité ou Incident détecté ;
Assurer la continuité des services selon les niveaux définis, en dehors des nécessaires interruptions liées aux opérations de maintenance ;
Assurer la performance ou le parfait fonctionnement des Services.
3. 89IT déclare disposer des moyens matériels et humains qui lui sont propres et qui sont suffisants à l’effet de réaliser les Services.
D’une manière générale, 89IT mettra en œuvre l’ensemble des moyens, nécessaires à la fourniture des Services dans le respect des lois et règlements applicables, des règles de l’art, des usages applicables à ce type de Services ainsi que des stipulations du Contrat.
4. 89IT conserve l’entière maîtrise de son organisation pour la fourniture des Services.
17. OBLIGATIONS DU CLIENT
1. Le Client s’engage à informer 89IT de tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur le Matériel et/ou les Services susceptibles d’être fournis par 89IT.
2. Le Client s’engage à :
Fournir à 89IT un accès aux infrastructures et lieux nécessaires, par prise de contrôle à distance ou physiquement
Collaborer étroitement avec 89IT ;
Utiliser les services dans le respect des licences et lois en vigueur
Informer sans délai 89IT de tout incident critique par tous moyens disponibles en s’assurant de la bonne réception de l’information
Utiliser le service dans la mesure d’un besoin réel, sérieux, avérés et dans le strict cadre professionnel
Appliquer strictement toutes les instructions données par 89IT :
Prendre toutes mesures pour sécuriser son système informatique et les Services, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité et d’intégrité.
Communiquer toutes difficultés à 89IT afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la qualité des Prestations ;
Informer 89IT dans les meilleurs délais de tout changement susceptible d’avoir un impact sur les conditions de fourniture des prestations.
S’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans les présentes CGVS.
3. Le Client s’engage à fournir à 89IT une information actualisée sur ses besoins, son activité, sa structure juridique, son organisation et l’évolution de son Parc informatique. En particulier, le Client informera sans délai 89IT de toute modification ou évolution de son système d’information ou de ses outils de connexion à son système d’information.
18. TARIFS
1. Tous les prix de 89IT sont établis en euros hors taxes. Le Client s’engage à payer les taxes en vigueur au jour de la facturation.
2. Les prestations non comprises dans le Bon de commande (projets, migrations, interventions supplémentaires ou exceptionnelles) feront l’objet d’un Devis distinct, supplémentaire.
3. 89IT se réserve le droit de réviser le tarif de l’abonnement mensuel du Client à chaque date d’anniversaire du Contrat en fonction notamment de l’indice SYNTEC, de l’augmentation du prix de revient des fournitures et/ou prestations indispensables à la fourniture des Services, ou de tous autres motifs liés à l’évolution technique du Matériel.
89IT se réserve le droit de réviser le tarif de l’abonnements mensuel en cas d’augmentation tarifaire des fournisseurs (notamment Microsoft) sans attendre la date anniversaire du contrat
4. Les prix et frais modifiés s’appliqueront dès l’envoi au Client de la facturation aux nouvelles conditions et seront réputés acceptées par ce dernier à défaut de contestation dans le mois de cet envoi ou du seul fait du règlement de la première facture établie au nouveau tarif.
19. IMPREVISION
1. Si, au cours de l'exécution du Contrat, la situation économique ou politique, ou les conditions de services et/ou de commercialisation en vigueur au moment de sa conclusion, rendent l'exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour une Partie, et d'une manière générale, si les circonstances économiques sur lesquelles les Parties se fondaient au moment de la conclusion du Contrat, évoluent de telle sorte que son exécution par l'une des Parties aurait des conséquences injustement coûteuses, les Parties se rapprocheront pour adapter de manière équitable les conditions d'exécution à la nouvelle situation.
2. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de deux (2) mois à compter de la mise en œuvre de la présente clause, le Contrat pourra être résilié par l'une des Parties moyennant un préavis d'un (1) mois.
20. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Les factures relatives à la fourniture de Matériel sont payables à la date de la commande dudit Matériel, nettes d’escompte sauf conditions particulières. A défaut de règlement, 89IT peut refuser de réaliser ou bloquer la livraison du Matériel commandé.
2. Les Services sont facturés sur la base d’un forfait mensuel et payable à terme à échoir, déterminé forfaitairement par unité de poste informatique ou serveurs concernés du Client et/ou suivant la volumétrie concernée. Par conséquent, la quantité et/ou volumétrie des Services facturée au Client sera revue régulièrement afin de respecter au mieux l’évolution du Parc informatique du Client, ce que le Client accepte expressément.
3. Sauf mention contraire sur le Bon de commande, les factures sont payables par prélèvement SEPA. Avant la réalisation de la première Prestation, le Client devra procéder à la signature électronique d'un mandat de prélèvement SEPA par lequel il autorise 89IT à effectuer des prélèvements périodiques sur son compte bancaire. 89IT s'engage à prévenir le Client au moins deux (2) jours calendaires avant la date de prélèvement. Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de veiller à ce que le compte bancaire désigné soit suffisamment approvisionné à la date d'échéance afin que le prélèvement automatique puisse être honoré à la date de prélèvement. En cas d'insuffisance de fonds disponibles, 89IT ne peut être tenu responsable des éventuels frais et charges facturés au Client par son établissement bancaire. Le Client doit informer 89IT de tout changement de banque et signer un nouveau mandat afin d’assurer une continuité dans les paiements.
4. De convention express et sauf report sollicité par écrit à temps et accordé par 89IT, tout incident de paiement (retard, rejet partiel ou total du prélèvement SEPA) d’une facture échue entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
5. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
6. En cas de retard ou incident de paiement et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, 89IT se réserve le droit :
De suspendre les prestations en cours ;
De procéder à la compensation des sommes impayées avec toute somme qu'il pourrait devoir au Client ;
D’exiger un paiement anticipé pour la fourniture de Matériel ou Services futurs ;
De demander le paiement d’une indemnité d’un montant de quinze pour cent (15 %) des montants impayés, sans préjudice de toute somme due à la suite d'un incident de paiement (intérêts de retard, somme forfaitaire, etc.).
7. La perception par 89IT d’indemnités, pénalités et intérêts de retard sera réalisée sans préjudice de son droit de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 27 des présentes CGVS.
21. COLLABORATION
1. Les Parties conviennent d’échanger les informations nécessaires à l’exécution du Contrat et s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.
2. En particulier, le Client s'engage à fournir à 89IT toutes les informations et tous les documents nécessaires pour lui permettre d'exécuter les Services. Le Client s'engage à répondre rapidement aux demandes d’information, d’instruction, de validation ou d’autorisation formulée par 89IT dans le cadre de l’exécution des Services.
22. RESPONSABILITE
1. 89IT est soumis à une obligation de moyens et ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations.
2. Les demandes de prestations et besoins que le Client n’a pas exprimées sont exclues du champ de responsabilité de 89IT. Le Client reconnaît que 89IT a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information sur les caractéristiques essentielles de ses Services.
3. 89IT n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client à 89IT. Le Client s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, résultant d'informations erronées ou incomplètes.
4. Le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation du Matériel et des Services. Il fait donc son affaire personnelle de toute conséquence dommageable liée à un usage anormal, non conforme ou non prévisible dudit Matériel et desdits Services.
5. Seuls seront réparables les dommages immédiats et directs subis par le Client, sous réserve qu’ils aient été prévisibles pour 89IT au jour de la Commande. 89IT ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, matériels ou immatériels (perte de CA, préjudice d’image…), éventuellement subis lors de l’exécution de ses prestations, par le Client ou par des tiers. La responsabilité de 89IT ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice certain et prévisible subi par le Client du fait des fautes, erreurs ou omissions de 89IT ou de ses sous-traitants éventuels.
6. La responsabilité de 89IT ne pourra en aucun cas être engagée si le dommage résulte notamment d’une des causes d’exclusion de l’article 13 des présentes CGVS.
7. En tout état de cause la responsabilité de 89IT est plafonnée au montant total des sommes perçues au titre du Contrat sur le dernier mois.
23. FORCE MAJEURE
1. Toute survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit exclut l’engagement de la responsabilité de 89IT.
2. Sont notamment considérés comme des cas exonérant 89IT les événements suivants : grève, conflit du travail, actions d’autorités civiles, gouvernementales ou militaires, incendies, inondation, catastrophe naturelle, grèves ou autres troubles sociaux, inondations, épidémies ou crises sanitaires, guerres, émeutes ou révolution, insurrection, attentat, sabotage, carence ou retards des moyens de transport ou de communication, impossibilité d’obtenir de la main d’œuvre, les matériaux, les composants ou autres fournitures de services, panne des réseaux de télécommunications, ou d’électricité, cyber-attaques ou tout événement hors du contrôle de 89IT qui rend impossible l’exécution par elle de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être tenue pour impossible dans de telles circonstances.
3. Dans le cas où un événement de force majeure persisterait plus de 30 jours à compter de sa survenance, les Parties acceptent d’engager des discussions en vue de modifier les termes du contrat pour en tenir compte. Si elles ne parviennent pas à un accord, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité de part et d’autre, à l’initiative d’une des parties, par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
24. ASSURANCE
1. Chacune des Parties s'engage à souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, à l’égard de l’autre Partie et des tiers, en rapport avec son activité et l’importance de son chiffre d’affaires.
2. Chacune des Parties fournira, à la première demande de l’autre Partie, une attestation de son assureur établissant que sa police d’assurance est en vigueur, énumérant la nature des risques garantis et le montant garanti par sinistre. Cette obligation est renouvelable chaque année.
25. SOUS-TRAITANCE
89IT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à toute société extérieure de son choix. Dans ce cas, 89IT demeure seul responsable, à l’égard du Client, dans les mêmes conditions que si les prestations ainsi sous-traitées avaient été effectuées directement par elle-même.
26. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
1. Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de 89IT, sans accord exprès et préalable de 89IT. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation.
2. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager 89IT en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à la rémunération brute totale versée au salarié concerné au cours des douze (12) mois précédant son départ.
27. DUREE ET RESILIATION
1. Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de commande par le Client jusqu’à l’extinction des obligations respectives des Parties fixées dans les Conditions particulières.
2. Le Contrat est conclu pour la durée fixée dans le Bon de Commande.
3. En cas de manquement par la société 89IT ou le Client à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGVS et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier les relations contractuelles, par lettre recommandée, 15 jours après une mise en demeure restée sans réponse.
4. En tout état de cause, les Parties entendent respecter leurs obligations jusqu'à la date effective de la fin de leur relation. A cet effet, à la fin de la relation commerciale, toutes les Commandes passées en application avant le terme du contrat seront exécutées par 89IT et toutes les sommes dues seront payées par le Client.
28. FIN DE CONTRAT ET REVERSIBILITE
1. Il incombe au Client de procéder à la révocation du mandat de prélèvement SEPA.
2. A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, 89IT s’engage à restituer dans un délai d’un (1) mois les données stockées en relation avec les Services au Client ou à un éventuel nouveau prestataire de service.
3. 89IT s’engage à fournir au Client au plus tard à l’expiration du Contrat, tous les éléments et les informations qui lui seront nécessaires à la poursuite ou la reprise des Prestations dans la limite d’une demie journée (0.5) jours ouvrés de travail de sa part.
4. Si le Client souhaite une assistance à réversibilité plus développée, 89IT émettra un Devis complémentaire.
29. CONFIDENTIALITE
1. Du fait des relations instaurées entre les Parties par le présent contrat, chaque Partie est susceptible d’avoir connaissance d’informations de nature confidentielle appartenant à l’autre partie. Chaque Partie contractante s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations obtenues dans le cadre du présent contrat et de toutes ses suites et s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie desdites informations.
2. Ne seront pas considérées comme des informations confidentielles les informations pour lesquelles l’autre Partie peut apporter la preuve :
– Qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
– Qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
– Qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion du Contrat.
3. Les Parties s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, étant précisé que chacune des parties s’engage d’une manière générale à conserver la plus grande confidentialité sur les termes et conditions du présent contrat.
4. La présente obligation de confidentialité est convenue pour toute la durée du contrat et toutes ses suites et demeurera en vigueur tant que les informations ne tomberont pas dans le domaine public. Elle survivra pour une durée de trois (3) ans à toute annulation ou résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit.
30. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateurs, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, noms commerciaux, noms de domaine, logos ou illustrations détenu par 89IT est protégé par les lois françaises applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale. Le Client reste quant à lui le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (brevet, dessins et modèles, marques…) susceptibles de protéger son activité.
2. L’utilisation des Services de 89IT n'emporte au profit du Client aucune cession d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments des Services ou des données transmises dans le cadre de ces Services et susceptibles d'une protection notamment par le Code de la propriété intellectuelle.
3. 89IT est cependant autorisé à reproduire et à diffuser la marque et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses sites internet, présentations externes et internes de l'entreprise pendant l’exécution des Prestations et durant une période d’un (1) an à compter de l’achèvement des prestations réalisées pour le Client. 89IT reconnaît que cette autorisation ne lui confère aucun droit de propriété sur la marque et/ou le logo du Client et s'engage à n'en faire qu'un usage strictement limité aux supports précités, sans qu'aucune extension à d'autres supports ne soit possible sans l'accord préalable et écrit du Client.
31. INFORMATIQUE ET LIBERTES
1. 89IT agit en qualité de responsable de traitement des Données personnelles du Client uniquement :
- pour la fourniture du Matériel ;
- pour la gestion de la relation contractuelle ;
- pour la gestion de la relation commerciale.
En qualité de responsable de traitement, 89IT veille à ne collecter et traiter que les Données personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, telles que détaillées dans la Politique RGPD de 89IT dont une copie a été remise au Client.
2. Lorsque 89IT est amenée à accéder ou à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Services, 89IT sera considéré comme un sous-traitant du Client au sens de la règlementation sur le droit des données personnelles. Aucune intervention de 89IT, même en phase de cadrage, n’est de nature à conférer à ce dernier la qualité de co-responsable de traitement.
3. En sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel exécuté par 89IT, le Client s’engage à :
Informer les personnes concernées du traitement de données les concernant dans les conditions et selon les modalités prévues au Règlement (UE) 2016/679 ;
Collecter et traiter les données concernées de manière licite et, si besoin, recueillir le consentement des personnes ;
Ne pas mettre en œuvre un traitement sans avoir, lorsque cela est requis, consulté de manière préalable les personnes concernées ainsi que l’autorité de contrôle, et si nécessaire solliciter l’autorisation des autorités compétentes ;
4. En sa qualité de sous-traitant du traitement des données à caractère personnel aux fins d’exécution des Services, 89IT s’engage à :
Ne traiter les données que conformément au présent article et/ou sur instruction documentée du Client, et conformément à celles-ci, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français. Dans ce cas, 89IT s’engage à informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement des données, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
Garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter, et dont il répond, s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Mettre en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée compte tenu de l’état des connaissances et de l’art, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
Imposer, le cas échéant, à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées au présent article ;
Aider le Client en tant que de besoin, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées, le saisissent en vue d’exercer leurs droits sur les données les concernant ;
Aider le Client à garantir le respect de ses obligations prévues par le Règlement (UE) 2016/679 et notamment celles prévues aux articles 32 à 36 dudit Règlement, compte tenu de la nature du traitement des données et des informations à sa disposition ;
Notifier au Client toute violation des données dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées.
5. Les parties pourront communiquer à tout tiers les données lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque les parties considèrent de bonne foi que cela est nécessaire pour :
Répondre à toute réclamation à leur encontre ;
Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou administratif ;
Faire exécuter tout contrat dont la personne concernée est partie ;
Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique ;
L’exécution d’une mission d’intérêt public.
6. 89IT s'engage à mettre en place et à maintenir une procédure de réception et d'exécution des demandes d'accès, de rectification ou de suppression des personnes physiques en cas de demande envoyée à l’adresse électronique suivante : rgpd@89it.fr
32. CESSION
Le Contrat conclu avec la société 89IT est conclue intuitu personae et ne pourra faire l'objet d'aucune cession à une société tierce, en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux par le Client, sauf accord écrit de 89IT.
33. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVS sont tenues pour nulles, non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
2. Le fait pour la société 89IT de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque de ses droits ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l’ensemble de ses droits, y compris de celui dont elle ne s’est point prévalue.
34. COMPETENCES JURIDICTIONNELLE ET LEGISLATIVE
1. Tout différend auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la violation des présentes CGS, sera régi par le droit interne français.
Le cas échéant, les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables.
2. Tout différend entre professionnels auquel la présente utilisation pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la violation des présentes CGVS sera de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
35. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE 89IT
La société 89IT au capital social de 2.000 € est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 989 403 324 et son siège social est situé 32, rue de Paris – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT